Conditions générales de ventes AIRBEES et clause de décharge Client

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CGDV AIRBEES
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DROIT à L'IMAGE
Autorisation d’exploitation droit à l’im
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CLAUSE DE DECHARGE CLIENT
CLAUSE DE DECHARGE CLIENT.pdf
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La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès d’AIRBEES vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et mentionnées sur le site Internet www.airbees.biz

 

1. Objet du contrat

 

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles le prestataire, AIRBEES (représenté par Thierry RIVEL), s’engage à réaliser pour le client les prestations de prises de vues aériennes, photos et vidéos et/ou de montage vidéo décrites dans les Conditions particulières spécifiées dans le devis.

 

2. Conditions d’exécution des prestations

 

2.1 Obligations générales des parties

 

2.1.1) Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

 

2.1.2) AIRBEES s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes. Sous l’agrément DGAC N°ED01224

 

2.2 Désignation d’un responsable de projet

 

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production, le client et le prestataire désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

 

2.3 Exécution des prises de vues aériennes

 

La production est exécutée par le personnel du prestataire qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants éventuels.

Le client s’engage à mettre à la disposition d’ AIRBEES tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé-pilote (en fonction du scénario), application stricte des règles de l’air (Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord), la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (environ une semaine).

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n'est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.

Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation.

Dans ce cas un formulaire (SECU-AIRBEES-0316) de reconnaissance et de prise en compte des conditions, règles et dangers du tournage devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant de franchir l’aire de sécurité aménagée par AIRBEES pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information référencé SECU-AIRBEES-0316

Si pour les besoins de l'image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire (SECU-AIRBEES-0316) de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues.

Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

 

2.4. Annulation du projet

 

L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale avec accusé de réception à l'adresse suivante : AIRBEES Thierry RIVEL
                                   Puech Atou
                                   81600 CADALEN
ou par mail à l'adresse :
contact@airbess.biz au moins 10 jours avant le début de la prestation.

Toute commande acceptée puis annulée sans respect d'un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %.

L'annulation d'une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.

 

2.5. Validation du projet

 

Dans le cas de prises de vues aériennes le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

 

3. Prix

 

Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné et signé avec la mention « Bon pour accord ». Le prix est exprimé TTC, la TVA étant non applicable, selon l'article 293-B du CGI.

 

4. Modalités de paiement

 

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante : 30 % à la commande, le solde étant à effectuer à la livraison de la prestation.

Toutefois, dans le cas d'une prestation s’étalant sur une période de plusieurs mois, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié entre le client et le prestataire et qui sera précisé dans les Conditions particulières.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours, date de ladite facture, le prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du prestataire.

Les paiements sont effectués par chèques à l'ordre de Thierry RIVEL AIRBEES ou par virement bancaire un RIB sera transmit au client.

Des pénalités de retard de paiement sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales.

Ces pénalités sont d’un taux légal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal majorées de 5% par jour de retard. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

5. Livraison de la prestation de services

 

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur un support informatique de sont choix (CD, DVD, clé USB ou autre) soit envoyé directement par serveur sur Internet.

En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure.

AIRBEES s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quand au respect des dates de livraison.

Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à AIRBEES tenant notamment aux conditions météorologiques et aux diverses autorisations de survol (préfectures, DGAC) ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n'ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers AIRBEES, et quelle qu’en soit la cause.

 

5. Assurances

 

AIRBEES s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers.

AIRBEES s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.

 

6. Propriété intellectuelle Droit à l'image

 

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prises de vues engageants une personne physique identifiable, le Client devra fournir à AIRBEES une autorisation exprès et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et le prestataire ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.

Le Client devra remettre au prestataire, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation exprès du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain et/ou bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et le prestataire ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.

AIRBEES ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par AIRBEES.

Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

 

Droit d'auteur

 

Les prises de vue d’ AIRBEES sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de AIRBEES sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas le transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, AIRBEES cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.

 

Le droit de reproduction comporte notamment :

-Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.

-Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.

-Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, informatiques.

-Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.

 

Le droit de représentation comporte notamment :

-Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.

-Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

Le client accorde à AIRBEES le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par AIRBEES pour le Client. AIRBEES garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

 

7. Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes

 

Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la facture.

Le prestataire s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d'un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge.

 

8. Responsabilité

 

AIRBEES s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. AIRBEES ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

 

 

 

 

9. Résiliation

 

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

 

10. Non sollicitation de personnel

 

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

 

11. Confidentialité - Références

 

Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.

Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

 

12. Intégralité du contrat

 

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

 

13. Loi applicable - Litiges

 

 

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Albi, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.